Conditions d’intervention

1. Présentation

Les présentes conditions d’intervention s’appliquent à toute prestation réalisée par SERRURIER TOULOUSE GARONNE, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 842 940 751

Toute demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Devis et tarifs

• Un devis est communiqué avant toute intervention.
• Aucune intervention n’est réalisée sans accord du client.
• Les tarifs peuvent varier selon la complexité, l’urgence et l’horaire (soir, nuit, week-end, jours fériés).
• Les prix sont exprimés en euros.
• TVA non applicable – article 293 B du CGI.

3. Délais d’intervention

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. En cas de circonstances indépendantes de notre volonté (trafic, conditions météo, urgence prioritaire), un retard ne pourra donner lieu à indemnisation.

4. Paiement

• Le paiement est exigible immédiatement après intervention.
• Modes de paiement acceptés : espèces, carte bancaire (si disponible).
• En cas de défaut de paiement, des frais de recouvrement peuvent être appliqués.

5. Annulation

Toute annulation doit être signalée le plus tôt possible. En cas d’annulation après déplacement du serrurier, des frais de déplacement pourront être facturés.

6. Responsabilité

Le serrurier s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.

La responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• De tentative d’effraction antérieure
• De serrure vétuste ou défectueuse
• De dommages liés à un mauvais entretien préalable

7. Garantie

Les pièces remplacées bénéficient de la garantie légale du fabricant.

La garantie ne couvre pas les mauvaises utilisations, actes de vandalisme ou usure normale.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulouse.

9. Contact